Nouvelle politique de l’UE en matière de droit pénal – Lutte contre la criminalité et le terrorisme

Les mesures proposées par l'UE permettraient de renforcer la législation sur la confiscation des avoirs provenant de la grande criminalité organisée.


Tous les ans, les groupes criminels empochent des milliards d'euros de profits illégaux. La plupart de ces sommes est réinvesti dans des activités ou des avoirs légaux, ce qui rend plus difficiles les opérations de dépistage et de confiscation effectuées par les autorités répressives et judiciaires.

Seul un faible pourcentage des avoirs d'origine criminelle est confisqué. Au Royaume-Uni, par exemple, les profits du crime organisé ont été estimés à 15 milliards de livres sterling (18 milliards d'euros) en 2006, sur lesquels 125 millions seulement (150 millions d'euros) ont été récupérés.

L'UE a mis en place des règles communes pour confisquer les avoirs provenant d'activités illégales, mais celles-ci se sont révélées inadaptées.

Les pays ne les appliquent pas de manière cohérente et la forte disparité des législations nationales entrave les procédures de confiscation.

La Commission propose des règles plus simples et plus efficaces pour combler les lacunes du système dont profitent les criminels. Ces règles permettront également aux tribunaux de faire appliquer les décisions de confiscation dans toute l'UE et de récupérer la totalité des avoirs illégaux. La confiscation a un effet dissuasif et permet de lutter efficacement contre la criminalité. Elle empêche également que les avoirs illégaux servent à financer d'autres activités criminelles et protège l'économie légale contre les infiltrations par les réseaux criminels.

La proposition prévoit des mesures communes :

• faciliter la confiscation des avoirs provenant clairement d'activités criminelles exercées par des personnes condamnées;

• simplifier les procédures de recouvrement des avoirs transférés à des tierces personnes qui auraient dû se rendre compte de leur origine criminelle;

• autoriser la confiscation d'avoirs lorsqu'il est impossible d'obtenir une condamnation pénale en raison du décès, de la maladie permanente ou de la fuite du suspect;

• faire en sorte que les procureurs et les organes répressifs puissent temporairement geler des avoirs avant qu'ils disparaissent;

• demander aux pays de l'UE de gérer les avoirs gelés ou confisqués afin de préserver leur valeur.

Ces mesures font partie d'une série de propositions présentées par la Commission pour lutter contre la criminalité et protéger l'économie légale. Ces propositions prévoient notamment un train de mesures anti-corruption.

Source : http://ec.europa.eu/news/justice/120315_fr.htm